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Les présentes conditions régissent les relations entre la société MASSILIA LUXURY CAR’S et son client dont l’objet est la recherche aux ETATS UNIS, , tous Etats confondus y compris PORTO RICO, la négociation, l’importation, le dédouanement, l’homologation, la livraison d’un véhicule par MASSILIA LUXURY CAR’S. Elles déterminent les modalités d’exécution du contrat. Les Conditions Générales de Ventes de la société MASSILIA LUXURY CAR’S sont acceptées par le Client, préalablement au bon de commande, et/ou au contrat de vente adressé au client. La signature par le client d’un contrat de vente ou bon de commande entraine l’acceptation sans réserve des conditions générales de vente.
Les caractéristiques du véhicule objet de la vente sont décrites sur le bon de commande adressé par la société MASSILIA LUXURY CAR’S sous forme d’une fiche de véhicule. Les équipements repris au bon de commande ou sur la fiche de véhicule sont contractuels. Si un ou plusieurs équipement(s) figurant au bon de commande ou sur la fiche de véhicule n’étai(ent) pas présent(s) sur le véhicule lors de la livraison, la société MASSILIA LUXURY CAR’S s’engage à avertir le client dès connaissance. Le client restera parfaitement libre d’accepter ou non les modifications intervenues quant aux équipements du véhicule. Ainsi, il pourra dans cette hypothèse soit annuler la commande convenue soit accepter le véhicule en l’état.
1- Si le client accepte le véhicule livré en l’état c’est-à-dire avec les équipements absents ou modifiés par rapport au bon de commande, un avenant sera régularisé entre les parties. Un avoir sera établi en cas de variation du prix.
2- Si le client décide d’annuler la commande, en ce cas, la société MASSILIA LUXURY CAR’S restituera au client le prix versé par virement bancaire dans les quinze jours suivant la réception de son RIB.
Dans le cas d’un véhicule sur commande usine, le constructeur est libre de modifier les caractéristiques des véhicules à tout moment et sans préavis. Le client est informé et accepte les modifications pouvant être imposées par le constructeur. Tous les véhicules neufs peuvent de par les contrôles imposés par les constructeurs afficher jusqu’à 100 kilomètres.
Le Prix du véhicule indiqué sur le bon de commande et/ou la fiche de véhicule comprend :
· Le montant HT du Véhicule, incluant la marge de la société MASSILIA LUXURY CAR’S
· La TVA calculée sur la base du taux en vigueur
· Les frais de mise à disposition comprenant le dédouanement, l’homologation, la livraison sur le site indiqué sur le bon de commande ou sur les avenants ultérieurs, le nettoyage du véhicule et sa préparation pour remise au client.
· Les frais administratifs et frais de gestion du dossier d’homologation, d’immatriculation, la fourniture et la pose d’un jeu de plaques (immatriculation provisoire ou définitive).
Le prix du véhicule désigné dans le bon de commande est garanti dès lors qu’il est validé et confirmé par le service commande de MASSILIA LUXURY CAR’S. Si une augmentation de tarif constructeur ou une modification d’une offre promotionnelle intervenait entre la date d’envoi du bon de commande par le client et la date de réception par MASSILIA LUXURY CAR’S, le prix serait actualisé et un nouveau bon de commande serait soumis au client. Pour les véhicules en stock ou en arrivage, les offres s’entendent dans la limite des stocks disponibles hors vente entre-temps. Si le véhicule était vendu entre la date d’envoi du bon de commande par le client et la date de réception par MASSILIA LUXURY CAR’S, le bon de commande serait alors annulé et le prix versé par le client sans indemnisation serait reversé dans les huit jours. Le prix ne comprend pas les diverses taxes administratives (coût du certificat d’immatriculation définitif, Malus écologique ou éco taxe si le véhicule y est soumis, Taxe sur véhicule de société).
Dans le cadre de la commande, MASSILIA LUXURY CAR’S agit en tant qu’importateur, et acquitte le montant de la TVA à l’importation conformément à la législation. Le montant de la TVA est calculé au taux en vigueur le jour de la commande. Si le taux légal devait être modifié entre la date de la commande et la facturation, le montant TTC du véhicule serait modifié et accepté par le client.
Le montant du prix est réglé à la commande et par virement.
Le véhicule est livré avec un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI) jusqu’à son homologation puis il est procédé à son homologation définitive. Le client accepte alors de circuler avec l’immatriculation provisoire jusqu’à l’homologation sur le territoire national seulement. La société MASSILIA LUXURY CAR’S garantit l’immatriculation du véhicule sous réserve de réception des documents administratifs devant être fournis par le client (justificatif d’identité, de domicile, mandat d’immatriculation ou tout autre document requis par l’administration). Les frais d’établissement de la carte grise ou hors éco malus éventuel.
La société MASSILIA LUXURY CAR’S s’occupe des formalités d’établissement du certificat d’immatriculation.
La société MASSILIA LUXURY CAR’S ne pourra être tenue responsable des éventuels retards ou erreurs des services de préfecture. Dans le cas d’un dossier d’immatriculation devant être traité rapidement et ce pour raison de convenance du client, la société MASSILIA LUXURY CAR’S pourra remettre le dossier dès lors qu’il est complet, au client pour qu’il se charge lui- même de faire établir son certificat d’immatriculation.
L’homologation du véhicule est assurée par MASSILIA LUXURY CAR’S et implique
l’immobilisation du véhicule concerné pendant une durée de deux mois environ, la société MASSILIA LUXURY CAR’S n’étant pas responsable de tout retard imposé par les services de l’homologation.
En application de la réglementation Européenne, les véhicules livrés par la société MASSILIA LUXURY CAR’S bénéficient de la garantie-constructeur tant en FRANCE que dans les autres pays de l’Union Européenne.
Cette garantie est assurée par MASSILIA LUXURY CAR’S en FRANCE ou dans les pays de l’Union Européenne.
En cas de dysfonctionnement du véhicule pendant la garantie constructeur, le client doit se rendre chez un représentant de la marque. Le client est informé de ce que les prestations liées à l’assistance peuvent différer d’un pays à l’autre et que les constructeurs se réservent le droit de ne pas appliquer gratuitement les éventuels services d’assistance accompagnant cette garantie.
Le carnet ou feuillet de garantie est fourni le jour de la livraison s’il est prévu par le constructeur. Si la livraison du véhicule devait avoir lieu avant la date prévisionnelle fixée sur le bon de commande, la date de départ de garantie en serait avancée et donc débuterait antérieurement à celle indiquée.
La notice d’utilisation ainsi que le carnet de garantie des véhicules n’est généralement plus fournie en format papier par les constructeurs.
Le délai de livraison est mentionné sur le bon de commande et débute à la date de confirmation de la commande par MASSILIA LUXURY CAR’S, sous réserve du paiement du prix total par le Client.
Il sera rappelé les dispositions de l’article L 138-2 du code de la consommation :
« En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévus au premier alinéa de l’article L. 138-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre- temps.
Néanmoins, le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu au premier alinéa du même article L. 138-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des 4 circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat. » Le montant du prix encaissé sera restitué au client par virement dans les 8 jours suivant la réception d’un Relevé d’Identité Bancaire.
L’article L 225-5 alinéa 2 du code de la consommation prévoit que le professionnel peut être exonéré en tout ou partie de sa responsabilité s’il s’avère que la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Dans le cas où un véhicule serait définitivement indisponible, la société MASSILIA LUXURY CAR’S proposera au client un véhicule dont les qualités et le tarif sont équivalents au véhicule commandé. Le client sera libre de refuser ou d’accepter cette proposition : la commande sera alors de fait annulée et le prix restitué.
Le véhicule est livré au lieu indiqué sur le bon de commande à l’établissement de la société MASSILIA LUXURY CAR’S ou en tout autre endroit, situé dans la région de Marseille déterminé par MASSILIA LUXURY CAR’S. Le client s’engage à assurer son véhicule auprès de son assureur à compter du jour de la livraison et à apporter une copie du certificat d’assurance à la Société MASSILIA LUXURY CAR’S ce même jour. La société MASSILIA LUXURY CAR’S se dégage de toute responsabilité en cas de sinistre survenant après la livraison.
En cas de force majeure empêchant la livraison à la date prévue, celle-ci sera reportée à une date où l’événement de force majeure aura disparu. Si le client souhaite modifier son lieu de livraison après validation de sa commande, il devra en faire la demande expresse par courrier recommandé avec avis de réception. La société MASSILIA LUXURY CAR’S se réserve le droit d’accepter ou non cette demande. Après acceptation expresse par la société MASSILIA LUXURY CAR’S, celle-ci sera effective à compter de la réception du paiement du tarif de livraison et de l’avenant au bon de commande dûment signé par le client. Le choix d’un lieu de livraison en région implique le mode de règlement par virement et peut entrainer un allongement des délais. Le client devra prendre livraison de son véhicule sous huit jours après notification par email de la mise à disposition du véhicule. Au-delà, des frais de garde de 10 €/ jour seront facturés. Sans réponse du client dans un délai de 8 jours après cette notification, MASSILIA LUXURY CAR’S notifiera par lettre recommandée avec accusé de réception la mise à disposition du véhicule. Le client dispose alors d’un délai de 8 jours à compter de la date de réception du courrier pour prendre possession de son véhicule. Passé ce délai, la commande sera considérée comme annulée et le prix versé par le client sera conservé par MASSILIA LUXURY CAR’S à titre d’indemnité. Si le véhicule devait arriver à une date antérieure à celle prévue, le client sera préalablement informé et devra en prendre possession sous 15 jours après réception en nos locaux. Au-delà des frais de garde d’un montant de 10€ / jour seront facturés.
Les informations communiquées par la société MASSILIA LUXURY CAR’S sur les bonus ou malus (écotaxe) liés à l’émission de CO2 le sont sur la base des informations en vigueur à la date du bon de commande.
La responsabilité de la société MASSILIA LUXURY CAR’S ne pourrait être engagée si des modifications étaient apportées aux dispositions légales après la date du bon de commande.
Si le véhicule est éligible au bonus écologique, le client pourra faire la demande de versement de son bonus auprès du centre CNASEA dont il dépend. Le client s’acquittera du montant de l’écotaxe au tarif en vigueur le jour de l’établissement du certificat d’immatriculation définitif et ce même en cas de retard de livraison.
Le client ayant qualité de consommateur bénéficie d’une garantie légale de conformité, telle que définie dans les articles L211-4, L211-5 et L211-12 du code de la consommation.
Article L211-4 du code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L211-5 du code de la consommation
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre
à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce
dernier a accepté.
Article L211-12du code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Le client particulier peut donc agir en garantie légale de conformité pendant un délai de 2 ans à compter de la date de livraison du véhicule. En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien (sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L 211-9 du code de la consommation.) Le client particulier est dispensé de rapporter la preuve d’un défaut de conformité du bien durant les 2 ans qui suivent la date de livraison d’un véhicule 0km ou durant 6 mois pour les véhicules d’occasions.
Selon l’article L217-4 du code de la consommation
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Le client particulier peut donc également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés au sens de l’article 1641 du code civil. Conformément à l’article 1644 du code civil : « L’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Conformément aux articles L 221-18 et suivants du code de la consommation, le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation.
L’article L 221-18 du Code de la Consommation dispose que :
« Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés
à l’article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné
par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le
consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une
commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Ces dispositions ne sont applicables que pour les contrats conclus à distance ou hors établissement.
Le client pourra annuler sa commande en cas de retard de livraison supérieur à 7 jours et non dû à un cas de force majeure et ce pendant un délai de 60 jours à compter de cette même date. Cette annulation devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par le client à MASSILIA LUXURY CAR’S. Le prix versé sera restitué au client sans indemnisation.
Les conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de réclamation, le client peut formuler sa demande auprès du siège social de la société MASSILIA LUXURY CAR’S à l’adresse suivante : 7 Chemin de la Tour – Hameau des Boyers 13720 LA BOUILLADISSE- par courrier, au moyen d’un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur, à
l’adresse : M. le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) – 50, rue Rouget de Lisle – 92158 Suresnes Cedex –
– sur son site internet www.mediateur-cnpa.fr.
AUTO-ICI vous informe de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, destinée à recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents. Cette plate-forme est accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Dans le cas où le client annulerait sa commande pour une raison autre que celles évoquées ci-dessus, celui-ci se verrait appliquer une pénalité d’un montant égal au prix versé.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez soit remplir le formulaire ci-dessous, soit adresser un courrier de rétractation rédigé sur papier libre, par mail à MASSILIA LUXURY CAR’S à l’adresse mail suivante : nextlevelmassilia@gmail.com, ou par envoi postal (de préférence par RAR)
MASSILIA LUXURY CAR’S
7 Chemin de la Tour – Hameau des Boyers
13720 LA BOUILLADISSE.
Nom :
Prénom :
Adresse complète :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Bon de commande n° :
Marque
Modèle
En date du
Livré le
Acceptation des Conditions générales de vente
Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de
vente (7 pages).
Fait à ………………………..
Le …………………………..
Nom :
Prénom :
Signature
